Amendement n° AE10 de Mme Maud Gatel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, substituer au mot : « illégales », les mots : « arbitraires et injustifiées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les arrestations en question, intervenues sur le territoire de l’Azerbaïdjan, sont intervenues sur la base de la législation nationale et ne sont donc pas à proprement parler illégales. En revanche, elles ont été réalisées sur une base arbitraire et étaient injustifiées.