Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution n° 2527 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 24 janvier 2024, »
La résolution n° 2527 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée le 24 janvier 2024, acte la suspension de la délégation de l’Azerbaïdjan. L’Azerbaïdjan, en adhérant au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, avait accepté d’honorer plusieurs engagements spécifiques, ainsi que les obligations incombant à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil d… (extrait)