Amendement n° AE27 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « République », insérer le mot : « autoproclamée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La République du Haut-Karabakh, devenue la République d’Artsakh en 2017, n’a été reconnue ni par la communauté internationale, ni par la France, ni par l’Arménie. Par la déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont d’ailleurs reconnu réciproquement leur intégrité et leur souveraineté territoriales.