Amendement n° CF67 de M. Charles de Courson à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 23.

L'exposé des motifs

L’article 181 de la loi de finances, portant initialement sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’État de procéder à un rattrapage des consommateurs pour l’aide versée du fait du gel de ces tarifs. La disposition conditionnait le rattrapage à la baisse des prix du gaz, situation qui ne s’est … (extrait)