Tombé.
I. - Aux alinéas 4, 6 et 11, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - Aux alinéas 5 et 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ». III. - À l’alinéa 6, substituer respectivement aux années : « 2022 » et « 2023 » les années : « 2024 » et « 2025 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier … (extrait)
La décision du Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels. Cet amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier au 1er janvier 2026. Au regard de la crise liée au Covid-19 et des difficultés de la reprise, le… (extrait)