Amendement n° CF202 de M. Thomas Mesnier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées, entraînent le dépassement de la limite annuelle pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires des personnels travaillant dans les établissements de santé. La limite de cette exonération est la même que celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée est encadrée par un décret. En effet le rapport de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, remis p… (extrait)