Amendement n° CF253 de M. Laurent Marcangeli sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2023 entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscal… (extrait)