Amendement n° CF255 de M. Mathieu Lefèvre sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réhausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l'année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu'à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s'inscrit en cohérence… (extrait)