Adopté.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - Au premier alinéa de l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé. »
La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L’article 3 de la présente loi généralise cette facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux t… (extrait)