Rejeté.
I. - Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % du résultat imposable. II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 22… (extrait)
Par cet amendement de repli, il est instauré une taxe sur les profiteurs de crise visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises. À la différence de la taxe sur les profiteurs de crise déposée par notre groupe parlementaire, celle-ci est égale à 15 % du résultat imposable, n’est valable que sur l’année 2022, et ne concerne pas les sociétés concessio… (extrait)