Amendement n° CF79 de Mme Clémence Guetté à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichent une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après sa revalorisation de mai. Plutôt que des menaces de fusion, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négoc… (extrait)