Amendement n° CF89 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le III de l’article L. 2261-32 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. Le Ministre du travail doit, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer un moratoire sur toutes les aides publiques pour les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance, après une période de six mois pour permettre aux branches professionnelles de se co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’établir un moratoire sur toutes les subventions publiques dont bénéficient les entreprises d’une branche tant qu’il existe dans leur accord des salaires conventionnels inférieurs au niveau du SMIC. Par ce biais, le Ministre du Travail pourra de nouveau jouer son rôle aux côtés des travailleurs. En effet, par ce dispositif de moratoire, il s’agit d’inciter les n… (extrait)