Amendement n° CF91 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. - À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les horaires décalés, et que les femmes et les hommes « sur qui notre pays repose tout entier » soient intégrés au collectif de travail, non plus « invisibles », que les entreprises soient incitées à leur confier des plein-temps en journée, et non plus des mini-missions, cet amendement vise à ce que les heures tôt le matin (avant neuf heures) et tard le soir (après 18 h) des auxiliai… (extrait)