Amendement n° CF113 de Mme Karine Lebon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. - En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH. Cette mesure dite de « déconjugalisation » permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l… (extrait)