Amendement n° CF6 de M. Joël Giraud à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité des travaux menés dans l’édition 2019 du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cet amendement propose de borner à une durée maximale de 4 ans l’ensemble des dépenses fiscales qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.