Amendement n° CF41 de M. Daniel Labaronne à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. » II. - À la seconde phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.