Amendement n° CF52 de M. Joël Giraud à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.