Amendement n° CF64 de M. Joël Giraud à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.