Amendement n° CF68 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « un texte » les mots : « une loi ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « le texte » les mots : « la loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.