Amendement n° CF75 de M. Daniel Labaronne à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

II. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,instaurées après le 1er janvier 2023, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.