Amendement n° CF76 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.