Rejeté.
I. - Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements » ; 2° - En conséquence, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : « , ». II. - La perte d… (extrait)
La loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour accélérer l’attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou des grandes opérations d’urbanisme (GOU) par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État. Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers … (extrait)