Amendement n° I-CF6 de M. Charles de Courson sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’exercice 2023, le coefficient visé au dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI est plafonné à 3,5 %. II. - Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est plafonné à 2,5 %. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une rédaction légistique alternative à l’amendement CF4, il vise également à assurer un plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière afin de protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale en 2023. La taxe foncière est calculée sur la base de valeurs loca… (extrait)