Rejeté.
I. - Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)
L’objet de cet amendement est d’indexer sur l’inflation, de manière pérenne, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) voté en loi de finances. La DGF constitue une part importante des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales mais sa dynamique s’est restreinte au fil des exercices budgétaires. Depuis 2011, son montant est fixé chaque année en loi de finances. S… (extrait)