Amendement n° I-CF35 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un exemple flagrant de taxe sur la taxe. L’ingéniosité fiscale française s’illustre dans certains exemples ubuesques. C’est ce type de situation qui amène la France à être la championne du monde des prélèvements obligatoires. Avec un taux de 47,6 %, en 2018, nous étions passés devant le Danemark. Dans certaines situations, les Français se retrouvent ainsi à devoir p… (extrait)