Amendement n° I-CF62 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur et de gaz lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération » II. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement du biogaz favorise la souveraineté énergétique et sécurise l’approvisionnement énergétique français. Pour cela, les consommateurs doivent être incités à souscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoire. Pourtant, parmi les énergies vertes (bio-carburants, réseaux de chaleur renouvelable, électricité verte, bio-fioul…), le biogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse l… (extrait)