Amendement n° I-CF63 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ,de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Il est proposé d’exonérer de TGAP les CSR (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie… Ils sont reconnus dans le co… (extrait)