Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un dégrèvement en lieu et place d’une simple affectation d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l’impact sur l’autonomie financière des collectivités … (extrait)
Cet amendement de repli demande un rapport afin de permettre un réel débat sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la CVAE sur deux ans dès 2023. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale contribue à affaiblir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises et a un… (extrait)