Rejeté.
I. - Après le 3° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t… (extrait)
Les communes situées en zone montagne sont fortement contraintes dans leur budget après plus d’une année de pandémie. Elles doivent, par ailleurs, faire face à d’importantes dépenses de déneigement qui n’ont jusque-là pas été éligibles au FCTVA - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Cet amendement a pour objet d’y remédier. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le dé… (extrait)