Amendement n° I-CF99 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209-0 C ainsi rédigé : « I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du même code. « II. - Si à la clôture de l’un des 10 exerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante (chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société).