Amendement n° I-CF124 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour la mise en conformité avec les obligations issues de la loi Climat et résilience et de la future loi relative à l’accélération des énergies renouvelables. Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par la l… (extrait)