Amendement n° I-CF128 de M. Charles de Courson à l'article 14:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 736 441 298 € ». II. - En conséquence, à la deuxième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 362 198 778 € » le montant : « 388 003 970 € ». III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 736 441 298 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de près de 45 millions d’euros opérée au détriment des collectivités territoriales. L’article 14 de ce projet de loi de finances, qui évalue les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités, diminue le montant de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) pour l’exercice 2023 par … (extrait)