Amendement n° I-CF129 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’’alinéa 59.

L'exposé des motifs

L’article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 prévoyait le transfert des taxes gérées par le CNC à la DGFiP, que le présent article vient abroger. Il s’agissait de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques ainsi que de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionne… (extrait)