Amendement n° I-CF135 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° À l'article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés. 3° Le II de l’article 199 octodecies est rétabli dans le texte suivant : « II. - Les versements mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont versés sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement … (extrait)

L'exposé des motifs

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son… (extrait)