Amendement n° I-CF160 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable à l'indemnité de rupture versée en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. » II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet d’amendement prévoit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des Offices publics de l’Habitat, agents publics, lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires en position de détachement, mais néanmoins considérés comme des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code gé… (extrait)