Amendement n° I-CF163 de M. Michaël Taverne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel proposant de renoncer à la suppression de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) vise à interpeller le Gouvernement sur les mesures de compensation envisagées à long terme pour permettre à CCI France ainsi qu’aux CCI de région de faire face à la perte importante de ressources que représente la suppression de la TACVAE induite par… (extrait)