Amendement n° I-CF164 de M. Michaël Taverne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la suppression du III de l’Article 1600 du CGI, celui-ci étant modifié par l’alinéa 26 en vue de doubler le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), au profit de CCI France, en compensation de la réduction de moitié du taux de la CVAE pour l’année 2023.