Rejeté.
I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier librement… (extrait)
Cet amendement vise à donner plus de marges de manœuvres aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l’immobilier. Concrètement, il permet de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Notre fiscalité doit tenir compte des enjeux propres à chaque territoire, or la spécificité des … (extrait)