Rejeté.
I. - Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises : « 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; « 2° À la contribution instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvi… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l’exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti. Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au pa… (extrait)