Rejeté.
I. - L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr… (extrait)
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biens immeubles tels les monuments historiques classés ou inscrits, il comprend également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Ce mobilier est souvent indissociable du monument et permet en tout état de cause d’offrir aux visiteurs une vision plus complète du lieu et de son époque. Il convient donc d’encoura… (extrait)