Amendement n° I-CF179 de M. Michel Castellani sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025. Lors de la précédente législature, à chaque discussion budgétaire il a été nécessaire d’alerter l’Exécutif sur la date de fin du CIIC, en dépit des nombreuses demandes, rien n’a été fait. Désormais il est impératif d’agir dès le budget 2023. L’articl… (extrait)