Amendement n° I-CF196 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du I de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; » II. - Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les … (extrait)