Amendement n° I-CF206 de M. Michel Castellani sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ; 3° Après les mots : « logements sociaux » la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) vise à pérenniser et aménager le régime permettant aux particuliers cédant un bien immobilier à un organisme HLM de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée. Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values cons… (extrait)