Amendement n° I-CF212 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements. « II. - Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme au propriétaire bailleurs, pour toutes les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés Les Républicains propose de corriger les erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et plus pertinent. En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de… (extrait)