Amendement n° I-CF218 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les écarts de prix entre la France continentale et les outre-mer sont conséquents et l’épisode inflationniste qui traverse notre pays frappe beaucoup plus durement les citoyens ultramarins. Tout augmente sauf les revenus, le pouvoir d’achat dans l’outre-mer ne cesse de se contracter, c’est particulièrement le cas pour les Réunionnais. Pour La Réunion, l’inflation est portée par la hausse des prix … (extrait)