Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B du code général des impôts : a) La première phrase du quinzième alinéa du I est complété par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ; c) Au vingt-sixième alinéa du I, après les mots : « investissements product… (extrait)
En l’état actuel de la doctrine fiscale et des textes en vigueur, un exploitant ultramarin qui fait l’acquisition d’une friche hôtelière aux fins de rénovation et de réhabilitation ne peut retenir aucune des dépenses d'acquisition dans la base éligible. En effet, le prix de revient - hors TVA déductible - des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et… (extrait)