Amendement n° I-CF262 de M. Charles de Courson sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Au premier alinéa du 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économique général). Les foncières solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d’agir en faveur de personnes en fragilité et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas… (extrait)