Amendement n° I-CF281 de M. Marc Le Fur sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 238 bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu’une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide au… (extrait)