Amendement n° I-CF289 de M. Pierre Cordier sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. - Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A dudit code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de crise énergétique qui fait suite à la crise sanitaire du COVID-19, il est indispensable de donner plus de visibilité aux entrepreneurs. Cet amendement a donc pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2023. Les BER sont sélectionnés parmi les zones… (extrait)