Amendement n° I-CF317 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants : « a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux princip… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d’une catégorie de la population, souvent déjà confrontée à des difficultés multiples. Cet amendement vise donc à conditionner les crédits d’impôts à certains critères afin d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plus précaires.